Les inondations dévastatrices qui ont frappé l'ouest et le nord-ouest du Maroc ont mis en lumière la préparation juridique et institutionnelle du pays face aux catastrophes naturelles, tandis que la pression s'accentue sur les autorités pour qu'elles activent les mécanismes d'indemnisation garantis par la loi.

Plus de 154 000 personnes ont été évacuées des zones inondées ces derniers jours dans le cadre d'opérations préventives visant à sauver des vies, selon les chiffres officiels. Alors que les secours se poursuivent, le débat s'est déplacé au-delà de l'aide d'urgence vers les questions d'équité régionale et de mise en œuvre des garanties constitutionnelles et du cadre d'indemnisation des victimes de catastrophes au Maroc.

Six mois avant les dernières inondations, le gouvernement a approuvé un décret relevant la contribution de solidarité pour les catastrophes naturelles de 1 % à 1,5 %. Cette mesure, publiée au Journal officiel en septembre 2025, vise à renforcer le Fonds de solidarité contre les catastrophes naturelles, régi par la loi 110.14.

L'activation du fonds est toutefois conditionnée à un décret gouvernemental officiel déclarant une zone « zone catastrophique », une mesure qui n'a pas encore été prise pour plusieurs régions durement touchées, notamment la province de Larache et la ville de Ksar el-Kebir. Des organisations de la société civile et des experts juridiques affirment que ce retard risque de priver des milliers d'habitants sinistrés d'indemnisation.

Conformément aux directives de l'autorité marocaine de régulation des assurances, le fonds bénéficie d'une autonomie financière et vise principalement à indemniser les victimes non assurées, notamment celles qui subissent des dommages corporels ou dont le domicile principal devient inhabitable. Il est financé par des subventions de l'État et par la contribution de solidarité prélevée sur certaines primes d'assurance.

Ridouane Aamimi, professeur de droit public et administratif à l'Université Mohammed V de Rabat, a déclaré que ce fonds est une pierre angulaire du cadre juridique marocain de gestion des catastrophes, fondé sur le principe de solidarité sociale. Il a toutefois souligné que des procédures bureaucratiques et des critères rigides en limitent l'efficacité.

« La déclaration d'une zone sinistrée par décret gouvernemental est la clé juridique qui débloque les indemnisations », a déclaré Aamimi. « Sans souplesse et rapidité, ce mécanisme risque de ne pas atteindre son objectif. »

Il a également critiqué la portée limitée du fonds, soulignant qu'il exclut les résidences secondaires et les activités professionnelles et qu'il repose sur des méthodes de calcul des indemnisations obsolètes.

Le défenseur des droits humains Mohamed Laouni a également appelé à une action urgente, exhortant les autorités à appliquer immédiatement la loi 110.14 et à déclarer zones sinistrées les régions les plus touchées. Il a affirmé que l'ampleur des dégâts exige une réponse planifiée et fondée sur les droits humains, plutôt que des mesures ponctuelles.

« La situation actuelle démontre la priorité absolue de ces revendications », a déclaré Laouni, avertissant que les événements extrêmes liés au climat deviennent plus fréquents et nécessitent une préparation institutionnelle proactive axée sur la protection et les droits humains.

Alors que les inondations continuent de toucher de vastes zones du nord du pays, le gouvernement subit une pression croissante pour passer de la gestion des urgences à l'activation légale complète des mécanismes de secours en cas de catastrophe.