Le premier président de la Cour des comptes, Zineb El Adaoui, a déclaré mardi à Rabat que quatre conditions principales ont été identifiées — sur la base de missions d'audit et d'évaluation précédentes — pour assurer la réussite de la mise à niveau des zones territoriales et la réduction des disparités spatiales et sociales, conformément aux Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

Présentant le rapport d'activité des juridictions financières dans leur fonction judiciaire devant les deux chambres du Parlement marocain, El Adaoui a souligné que la qualité de la conception des programmes de développement intégré est un facteur déterminant de leur impact réel sur les citoyens et les territoires. Cela requiert l'établissement d'un diagnostic territorial et sectoriel précis, fondé sur un système d'information territoriale actualisé et intégré, définissant des objectifs mesurables et garantissant la participation effective des parties prenantes, a-t-elle expliqué.

Elle a ajouté que la Cour des comptes recommande également, lors de l'élaboration de programmes de développement intégrés, de prendre en compte les atouts spécifiques de chaque territoire, ses subdivisions administratives, ainsi que ses particularités sociologiques et culturelles.

À cet égard, El Adaoui a appelé à prendre en compte les spécificités des zones rurales et montagneuses – notamment la dispersion des logements – en adoptant des solutions efficaces et novatrices pour répondre aux besoins des populations concernées. Il s'agit notamment de renforcer l'enseignement mobile, de promouvoir les services de télémédecine et d'intensifier les initiatives de caravanes médicales spécialisées, tout en tenant compte des besoins spécifiques de chaque zone bénéficiaire.

Elle a insisté sur la nécessité d'un réalisme dans la conception des programmes et sur l'importance d'éviter l'annonce de projets irréalisables, en veillant à ce que les objectifs et les projets soient atteignables dans des délais raisonnables et compte tenu des capacités de mobilisation des ressources financières nécessaires. Une telle approche, a-t-elle souligné, renforcerait la crédibilité de l'aménagement du territoire, la fiabilité des engagements publics et la confiance dans les institutions. À titre d'exemple, elle a rappelé que le taux de mise en œuvre des projets inclus dans les contrats-cadres conclus entre l'État et les régions pour la période 2020-2022 n'était que de 9 %.

La Première Présidente de la Cour des comptes a également souligné que la réalisation des objectifs fixés pour les programmes de développement territorial exige l'adoption d'une approche plus intégrée, capable de renforcer la coordination en amont entre les différents acteurs et d'assurer un lien efficace entre les financements et les résultats. Selon elle, cela contribuerait à accélérer la mise en œuvre et à optimiser l'impact des financements publics.

El Adaoui a noté que la faible coordination préalable, les retards dans les études techniques, l'incapacité à mobiliser les terres dans les délais impartis, ainsi que les disparités dans les capacités de gestion entre les acteurs territoriaux, sont quelques-uns des principaux facteurs qui ont entravé la réalisation des objectifs programmés dans les délais fixés.

Concernant l'exploitation et la maintenance des infrastructures achevées, Mme El Adaoui a souligné que la négligence de ces aspects lors de la conception du programme a compromis la réalisation des objectifs escomptés. Elle a insisté sur le fait que les autorités financières ont constaté que les retards ou les défaillances affectant plusieurs projets achevés sont dus à l'absence de vision préalable de leur mode d'exploitation, au défaut de désignation de l'entité responsable de leur gestion ou de leur maintenance, ainsi qu'aux retards dans la réception des travaux et la conclusion des accords y afférents.

Elle a également rappelé que l'omission des coûts d'entretien et de pérennisation dans le montage financier des contrats et accords de programmes compromet la capacité des parties concernées à couvrir les dépenses d'exploitation et de maintenance. À cet égard, une mission thématique menée en 2021 par les Cours régionales des comptes a fait état de difficultés opérationnelles affectant près de 48 % des projets, sur un total de 2 635 projets bloqués.

Sur le plan social, El Adaoui a indiqué que la Cour des comptes a continué, pour la quatrième année consécutive, de suivre la mise en œuvre du projet royal de protection sociale. À cette fin, une mission d'audit relative à l'assurance maladie obligatoire (AMO), composante majeure de ce projet, a été inscrite au programme annuel de la Cour pour 2024.

Elle a expliqué que si le nombre de personnes inscrites dans le système AMO avait augmenté de manière significative, atteignant près de 31,94 millions à la fin de 2024, le nombre de bénéficiaires effectifs disposant de droits actifs n'avait pas dépassé 25,6 millions, ce qui représente un taux de couverture réel d'environ 70 % sur la même période.

El Adaoui a constaté que les régimes d'assurance maladie complémentaire (AMO) connaissent des déséquilibres financiers, principalement dus à l'absence de mécanismes efficaces de maîtrise des coûts. Les dépenses ont augmenté de près de 83 % entre 2022 et 2024, tandis que les ressources n'ont progressé que de 36 %. Elle a souligné que les ressources de ces régimes sont affectées par plusieurs facteurs, notamment les risques liés aux retards ou aux défauts de paiement des cotisations par les employeurs, ainsi que les problèmes de fiabilité des données déclarées.

Dans ce contexte, elle a souligné que le régime des employés du secteur public affiche un déficit global continu depuis 2021, bien qu'il soit passé de 1,51 milliard de dirhams en 2021 à 861 millions de dirhams en 2024, parallèlement à une baisse des réserves à 5,56 milliards de dirhams, alors que le seuil minimum légal est fixé à environ sept milliards de dirhams.

Elle a également constaté que le régime d'assurance pour les professionnels et les travailleurs indépendants a enregistré un excédent en 2024, insuffisant toutefois pour garantir sa pérennité, rappelant qu'en 2023, le déficit technique s'élevait à environ 391 millions de dirhams. Par ailleurs, le régime d'assurance pour les personnes cotisant sans exercer d'activité a affiché un déficit important de 425 millions de dirhams en 2024.

El Adaoui a également noté que le programme « AMO Tadamon » a enregistré une forte augmentation du ratio dépenses/cotisations, passant de 16 % à 94 % entre 2022 et 2024, ce qui constitue une menace pour sa viabilité à moyen terme.

Face aux défis que rencontre le système de protection sociale, la présidence de la Cour des comptes a renouvelé sa recommandation de mettre à jour et d'évaluer le système et les mécanismes de ciblage des bénéficiaires, conformément à la loi sur le système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social, ainsi que d'activer l'Agence nationale d'enregistrement et son décret d'application.

Elle a également souligné la nécessité de mener périodiquement des études d'évaluation sur l'efficacité des composantes de la protection sociale – en particulier celles financées par le budget général de l'État – appelant à mobiliser et à diversifier des sources de financement durables pour toutes les composantes de la protection sociale, et à renforcer la coordination entre la politique de protection sociale et les autres politiques publiques économiques et sociales.

À cet égard, la Cour des comptes recommande la mise en place d'un cadre de gestion financière spécifique pour le régime AMO, définissant notamment le montant de ses ressources et de ses dépenses annuelles, permettant le suivi de son solde et de sa viabilité, et développant un système d'information intégré couvrant toutes les composantes du régime.

Il recommande également d'accélérer le programme de développement et de modernisation des infrastructures hospitalières publiques, en tant que levier essentiel pour la couverture sanitaire universelle, afin d'améliorer l'offre de soins et la qualité des services de santé dans le secteur public, qui ne représentait en 2024 que 9 % des dépenses totales remboursées par le système AMO, contre 91 % pour le secteur privé.