Une loi marocaine modifiant le Code de commerce est entrée en vigueur, introduisant de nouvelles règles sur les chèques et révisant les sanctions liées à la garde des personnes, selon le dernier numéro du Journal officiel.

Le texte, la loi 71.24 modifiant la loi 15.95, prévoit aux termes de l'article 316 des peines d'emprisonnement de six mois à trois ans et des amendes de 5 000 à 20 000 dirhams pour les tireurs de chèques qui ne maintiennent pas ou ne constituent pas de fonds, ou qui déposent une opposition irrégulière, tandis que les contrefacteurs, les faussaires et les utilisateurs encourent une peine d'un à cinq ans et des amendes de 20 000 à 50 000 dirhams.

Le même article prévoit une amende de 2 % pour le fait d'accepter, de recevoir ou d'endosser un chèque à titre de garantie plutôt que de l'encaisser immédiatement, le paiement devant être effectué avant une décision définitive mettant fin aux poursuites publiques.

L'article 325 accorde aux tireurs un mois pour régulariser leur situation avant toute poursuite, par le biais d'un interrogatoire judiciaire mené par la police sur instruction du procureur, assorti de mesures de contrôle judiciaire, notamment le port d'un bracelet électronique, renouvelable avec l'accord du bénéficiaire. La loi exclut les affaires de chèques sans provision des peines alternatives et exempte les conjoints des sanctions prévues à l'article 316.

La Banque Al-Maghrib a enregistré 30,1 millions de paiements par chèque en 2024, pour un montant d'environ 1,319 milliard de dirhams, et a recensé 972 000 incidents liés aux paiements par chèque, tandis que les autorités ont enregistré plus de 180 000 plaintes concernant des chèques entre 2022 et mi-2025.